Demande d’un Certificat de Déménagement
Un imprimé peut être récupéré au guichet des légalisations pour faciliter votre demande. Des frais de fiche sont applicables
Documents à fournir :
il faut choisir :
- Liste des biens
- Une copie d’une pièce d’identité de détenteur du document(Carte nationale d’identité, passeport ou Attestation d’identité..)
